Numerous abusive clauses in sports club contracts found: CCA issues recommendations
La Commission des clauses abusives a constaté l'existence de clauses abusives dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif. Sur l’ensemble des contrats examinés, 67 clauses abusives ont été relevées au sein des contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. La CCA recommande que ces clauses considérées comme abusives soient éliminées de
