Sapin II Law
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) NOR : ECFM1605542L Accéder…
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LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) NOR : ECFM1605542L Accéder…
Focuses on the promotion of transparent governance.
Seeks to prevent unfair competitive activities.