GROUPE CANAL+
Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale…
BRED – BANQUE POPULAIRE
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O2 Capital
Aller au contenu principal Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. Accueil Sanctions & transactions Transactions Accord de composition administrative conclu le 10 octobre 2023 avec la société O2 Revenir en haut de page
VOODOO
Par décision du 13 juillet 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 29 décembre 2022 à l’encontre de la société VOODOO, éditrice de jeux pour…
Mediapro Sport France
Présentation de la décision Informations sur la décision Origine de la saisine Mediapro Sport France Dispositif(s) Rejet pour défaut de priorité Fondement juridique L. 462-8 du code de commerce Entreprise(s) concernée(s) Mediapro Sport France Recours et Pourvois Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.
