Minimisation des données, cookies, traitements illicites, sécurité des données ou encore non coopération et non réponse à une demande d’exercice des droits : les neuf nouvelles sanctions confirment la diversité des manquements sanctionnés par la CNIL dans le cadre de sa procédure simplifiée.
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre le changement climatique, et après l’initiative Top 100 fournisseurs destinée aux plus gros fournisseurs du Groupe, Carrefour engage désormais une nouvelle étape dans la décarbonation de sa chaîne de valeur en s’associant à l’ADEME pour accompagner cette fois-ci les PME fournisseurs de Carrefour sur une trajectoire
The Treaty adopted on May 24 is the first WIPO treaty1 to focus on the relationships between intellectual property, genetic resources and traditional knowledge that may be associated with them. It also includes special provisions for indigenous peoples and local communities. The Diplomatic Conference which was held from May 13 to 24, 2024, in Geneva
Pre-cast concrete products: the Autorité sanctions four cartels and imposes a total fine of €76,645,000 on 11 companies The Autorité de la concurrence has fined four cartels in the pre-cast concrete products sector. Eleven companies have been fined a total of €76,645,000. While the Autorité has fined cartel practices for periods ranging from seven to
![Read more about the article [Webinar Replay] Data sharing via API: CNIL recommendations](https://globalregulatoryinsights.com/wp-content/uploads/2024/06/151094-api_1.png)
La CNIL se positionne sur les bonnes pratiques pour le partage sécurisé de données par voie d’API. Lors de ce webinaire, différents sujets seront abordés tels que le périmètre de la recommandation, les principales sources de risques liées aux API ainsi que les bonnes pratiques applicables à chaque cas.
