Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de KOUROU. La commune devra payer la somme de 6 900 euros pour ne s’être toujours pas conformée à son obligation de désigner un délégué à la protection des données malgré l’injonction de la CNIL de décembre 2023.
Afin d’aider les entreprises étrangères souhaitant développer une activité en Corée du sud, la PIPC publie des lignes directrices pédagogiques pour les aider à se conformer à la loi sud-coréenne de protection des données personnelles.
Two players in the sector for the mass distribution of legal and economic information on companies are accused of having implemented an anticompetitive agreement aimed at circumventing the objective of the legislator to foster competition in the sector, in particular by enabling new players to access certain information free of charge. The General Rapporteur indicates
Find on our website DATA INPI : The procedure for requesting access to this data, The access request form, The list of categories of entities and persons authorized to have such access. This development follows the judgment of the Court of Justice of the European Union of November 22, 2022, which, in the name
Depuis les années 1870, la France s’est imposée comme un berceau de l’innovation cycliste, grâce à des inventions comme la pédale et la chambre à air ; mais aussi grâce à l’organisation des premières compétitions de cyclisme telles que la course de Saint-Cloud en 1868 et le mondialement connu Tour de France, qui fête ses
