Health data: 800,000 euro fine against the company CEGEDIM SANTÉ
Le 5 septembre 2024, la CNIL a sanctionné la société CEGEDIM SANTÉ d’une amende de 800 000 euros, pour avoir notamment traité des données de santé sans autorisation.
“Cap Intégrité”, the new AFA podcast dedicated to businesses
A+ A- ,Interviewés par le journaliste Gilles Halais, les experts de l’AFA reviennent sur les thèmes clés de plusieurs guides pratiques anticorruption : la politique cadeaux et invitations, la prévention des conflits d’intérêts en entreprise, la fonction conformité, les contrôles comptables, les enquêtes internes et les mesures anticorruption au sein des PME et des petites ETI.
Dive into the ANSM 2023 activity report!
Le rapport d’activité 2023 de l’ANSM vient de paraître. Vous y découvrirez les temps forts qui ont rythmé l’année de l’Agence. Création d’un comité scientifique temporaire pour réfléchir à l’évolution du pictogramme grossesse, mise en place d’une surveillance renforcée des aGLP-1, renouvellement des comités scientifiques permanents, recommandation pour éviter les médicaments vasoconstricteurs par voie orale
Cybersecurity of public services: ANSSI integrates GDPR compliance objectives into the MonServiceSécurisé tool
Afin d’aider l’État et les collectivités, l’ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement. Depuis quelques mois, cet outil intègre également des mesures dédiées à la conformité au RGPD, élaborées avec la CNIL.
Joint statement by the European Competition Network (ECN) on the European Commission’s initiative to adopt Guidelines on the application of Article 102 TFEU to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings
The ECN welcomes the European Commission’s initiative to adopt guidelines on the application of Article 102 TFEU to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings (the “Guidelines”). The ECN has actively contributed to the development of the draft Guidelines. The ECN considers the draft Guidelines as an important step in the direction of a workable
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