As the CNIL publishes the final version of its recommendations on mobile applications, the Autorité publishes the opinion issued to the CNIL

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As the French data protection authority (Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL) publishes the final version of its recommendations on mobile applications (hereafter “mobile apps”), the Autorité publishes the opinion issued to the CNIL in December 2023 as part of the preparation of its recommendations. For the first time, the CNIL asked

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Numerous abusive clauses in sports club contracts found: CCA issues recommendations

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La Commission des clauses abusives a constaté l'existence de clauses abusives dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif. Sur l’ensemble des contrats examinés, 67 clauses abusives ont été relevées au sein des contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. La CCA recommande que ces clauses considérées comme abusives soient éliminées de

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ANSM issues 8 million euros in financial sanctions against pharmaceutical laboratories that did not respect their 4-month safety stock

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Face à une situation inédite, l’ANSM prend des mesures pour prévenir et réduire les pénuries de médicaments. En 2023, nous avons géré près de 5 000 signalements de ruptures de stocks et de risque de ruptures, soit 1/3 de plus qu’en 2022 et 6 fois plus qu’en 2018. Depuis septembre 2021, la loi prévoit que les

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Enhanced support: the CNIL will guide four companies for six months

La CNIL a sélectionné les entreprises Docaposte, Doctrine, la Française des Jeux et ShareID pour bénéficier d’un accompagnement renforcé sur les six prochains mois. Elle leur apportera des réponses sur mesure afin de les guider vers une bonne prise en compte de la règlementation sur la protection des données.

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Reducing the place of cars in the city: An analysis of favorable social perceptions

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Émissions de gaz à effet de serre, pollution atmosphérique et sonore et difficultés structurelles de circulation, les mesures de réduction de la place de la voiture en ville répondent à bien des enjeux. Le défi pour les responsables politiques du 21ème siècle est-il encore vraiment de convaincre les citoyens du « pourquoi nous devrions réduire

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