Le recours au passage d’examen à distance sous forme numérique par les établissements d’enseignement supérieur publics et privés est de plus en plus répandu. Les dispositifs de télésurveillance utilisés dans…
Personnes visées au L.561-2 du CMF Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à TRACFIN une déclaration de soupçon dans les cas repris à l'article L.561-15 du CMF. Le champ d’application général Les professionnels précités ont l’obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner
Les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée et illégale, notamment pour suivre quelqu’un à son insu. Que pouvez-vous faire si vous trouvez une balise qui ne vous appartient…
The Autorité notes the withdrawal announced by Euralis and Maïsadour of their plan to create a joint venture that would have brought together the Maïsadour Group's fat palmipeds smoked fish…
Nicolas Joncheray has been appointed Deputy to Étienne Chantrel, Head of the Mergers Unit, with effect from 4 September 2023. He will work alongside Anne-Sophie Delhaise and David Dubois, who…
