Arcep has asked the Autorité de la concurrence for its opinion on three draft decisions as part of the seventh cycle for analysis of the fixed broadband and superfast broadband wholesale markets for the 2024-2028 period. Its request for an opinion concerned, on the one hand, the definition of product and service markets for which
25/10/2023 À l’occasion de la troisième édition de la Journée de la Filière Auto, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a assuré aux acteurs de la filière automobile le soutien de l’État pour relever les défis de l’électrification de cette industrie. Le plan de soutien comporte
La loi industrie verte a été promulguée le 23 octobre. Élaborée ces derniers mois en concertation avec des acteurs de la société civile et des élus, puis examinée par les Parlementaires, cette loi vise à accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Présentation des
Dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne au titre du programme d’assistance technique et d’échange d'informations (TAIEX), la CNIL et la CADA ont accueilli leur homologue moldave, les 18 et 19 octobre 2023.
In accordance with Decree 2022-1284 of 3 October 2022, the Autorité de la concurrence has set up a specific framework for the collection and processing of whistleblower reports, which is also accessible from its website. The "Whistleblower" framework is reserved for identified private individuals who report or disclose, without direct financial compensation and in good
