Le BOPI, publication officielle, regroupe les actes et décisions concernant les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). Il s’adresse à tous les déposants pour suivre la vie de leurs titres et pour surveiller leurs concurrents. À partir du 10 novembre 2023, vous pourrez effectuer sur DATA INPI vos recherches concernant les marques
Afin d’accompagner l’ensemble des acteurs de l’écosystème du sport dans leur mise en conformité, la CNIL publie deux premières fiches de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).
The Autorité de la concurrence participates in the work of the G7 on digital competition, chaired this year by Japan. The creation of this working group is the result of an initiative by the French presidency of the G7 in 2019 to bring together the G7 competition authorities around the issues raised by the application
Chiffres clés à fin octobre 2023 : Number of registration requests received: 1 Number of edits: 339 Number of terminations: 219 Filing of annual accounts: 357 In application of decree of October 17, 2023, deux nouvelles procédures ont été ouvertes en octobre sur le Guichet unique : les procédures de correction et de complétion
Géolocalisation des véhicules et vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition : en réponse aux nombreuses plaintes reçues sur ces sujets, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée.
