Following referrals from the Union de la Bijouterie Horlogerie and Pellegrin & Fils, as well as dawn raids, the Autorité de la concurrence has fined Rolex France (jointly and severally with Rolex Holding SA, the Hans Wilsdorf Foundation and Rolex SA) for prohibiting its retailers from selling Rolex watches online for more than ten years.
La publication de photos et de vidéos de mineurs sur les réseaux sociaux (ou sharenting ) pose la question de la responsabilité des parents. Elle a des incidences sur la vie privée de leurs enfants. Quels sont les risques et quels sont les réflexes à adopter ?
Afin d’accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les Tables Informatique et Libertés sont un document inédit réunissant les décisions importantes de la CNIL et l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne suivant un classement thématique. La CNIL souhaite ainsi améliorer la diffusion de sa doctrine tout en permettant une meilleure prévisibilité de l’application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
14/12/2023 Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une « indemnité carburant » pour 2023. Cette aide de 100 euros cible la moitié des Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre
