Le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser la mise en œuvre du fichier SIRENE, utilisé pour le recensement des individus contrôlés en mer ou à quai. Le ministère s’étant mis en conformité dans les délais, la CNIL met fin à la procédure.
La conservation d’archives sportives doit respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles. Cependant, il existe des règles différentes pour les archives sportives publiques et pour les archives sportives privées.
The decree defining the new One-stop shop continuity procedure was published in Official Journal. It will come into effect on January 1, 2024. From this date, declarations of modification and termination of natural persons must be made on the One-stop shop, as is already the case for creations since January 1, 2023. Modifications and
Certains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL. Afin de faciliter les démarches des organismes concernés et la mise en conformité de leurs traitements, la CNIL a publié des référentiels auxquels ils doivent se référer.
The Autorité submits for public consultation a draft notice aimed at providing undertakings with informal guidance on the compatibility of their projects with competition rules Sustainability is a key priority for the Autorité de la concurrence and part of its 2023-2024 roadmap. The Autorité wants to support undertakings that wish to pursue projects in the
