Since January 1, 2023, the One-stop shop operated by the INPI has been the interface for business formalities. Discover the key figures for 2023. Key figures 2023: Number of registration requests received: 1 Number of edits: 447 Number of terminations: 306 Filing of annual accounts: 470
Afin d’accompagner les promoteurs dans la conception de leurs projets de recherches cliniques décentralisés, la DGS, la DGOS, l’ANSM et la CNIL mettent en place une phase pilote, de janvier à juin 2024. Dans ce cadre, 20 projets seront sélectionnés et bénéficieront d’un soutien ciblé.
Préalablement au transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il faut évaluer le niveau de protection du pays de destination et les éventuelles garanties à apporter. Pour accompagner les organismes, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 12 février 2024, sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact.
By decree of the President of the French Republic of 4 January 2024 , Gaëlle Dumortier, senior judge at the French Administrative Supreme Court (Conseil d’État), has been appointed to the Board of the Autorité de la concurrence, as one of its appointees drawn from current or former members of the French Administrative Supreme Court
Les grandes surfaces devront désormais avertir leurs clients quand la quantité vendue d’un produit aura diminué sans que son prix ne soit réduit d’autant. ©AdobeStock-Tanaonte De nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet pour éviter que les consommateurs ne se fassent piéger par la réduflation (shrinkflation en anglais), une pratique qui consiste à réduire
