Après l’avis favorable des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, le 17 janvier 2024, Marie-Laure Denis est reconduite dans ses fonctions de présidente de la CNIL pour un mandat de cinq ans, par décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2024.
Le 11 décembre 2023, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. une amende de dix millions d’euros pour plusieurs manquements à l’information des chauffeurs.
The General Rapporteur of the Autorité de la concurrence indicates that unannounced inspections were carried out in the energy cable distribution sector in the French overseas territories Following authorisation from a liberty and custody judge, the Investigation Services of the Autorité de la concurrence carried out unannounced inspections in mainland France and Réunion yesterday, at
Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société TAGADAMEDIA d’une amende de 75 000 euros, notamment pour avoir collecté des données de prospects sans consentement valide, en raison de l’apparence trompeuse de ses formulaires de jeux-concours.
LACE Jean Bracq LACE Jean Bracq Flaking of lace © IG lace association of Calais-Caudry The visitor inspects the lace © E Breitbart Leavers professions - © IG lace association of Calais-Caudry Filling the spools of thread © E Breitbart “Calais-Caudry lace” is now approved as a Geographical Indication by the INPI, bringing the number
