La CNIL a mis en demeure plusieurs établissements de santé de prendre les mesures permettant d’assurer la sécurité du dossier patient informatisé, rappelant que les données des patients ne doivent être accessibles qu’aux personnes justifiant du besoin d’en connaître.
• Requests for patents up sharply by 5,6%, or 15 deposits • 93 081 requests for Brands, a figure down slightly by 1,5% • The requests for designs & models increase by 2,6%, i.e. 5 511 deposits “After a decline linked to the pandemic, patent applications are clearly on
Chaque année, une partie des contrôles de la CNIL s’inscrit dans le cadre de thématiques prioritaires qu’elle définit. En 2024, elle se concentrera sur les données des mineurs, les fichiers liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques, les tickets de caisse dématérialisés et programmes de fidélité, ainsi que le droit d’accès des personnes.
This update, in which the Autorité was involved, provides greater guidance and transparency for undertakings while ensuring that changes in the economy, such as the development of digital markets, are better taken into account. Market definition is an important first step in the review of mergers and many antitrust cases. It enables competition authorities to
La CNIL mène des investigations sur la violation de données ayant affecté les opérateurs Viamedis et Almerys, deux opérateurs assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles. Plus de 33 millions de personnes étant concernées, elle rappelle quelques conseils à appliquer.
