En 2023, l’activité répressive de la CNIL se caractérise par un accroissement du nombre de mesures adoptées. Elle a ainsi a prononcé 42 sanctions, pour un montant de près de 90 millions d’euros. 168 mises en demeure et 33 rappels aux obligations légales ont également été notifiés.
Following a report prepared by the local network of the Minister of the Economy and submitted by the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), the Autorité de la concurrence has fined De Neuville for implementing practices aimed at restricting the online selling of De Neuville brand chocolates by its franchisees
©roman - stock.adobe.comDésinformation, pédopornographie, vente de produits de contrefaçon… Ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne : voici le principe du règlement sur les services numériques.…
Le 31 janvier 2024, la CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société PAP qui édite le site pap.fr (De Particulier à Particulier), notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de durée de conservation des données et de sécurité des données.
13/02/2024 Le Digital Services Act, ou règlement sur les services numériques, est entré en vigueur le 25 août 2023 et s’appliquera à l’ensemble des plateformes ce samedi 17 février. Ce règlement vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, en encadrant les activités des grandes plateformes numériques.
