Antoine Magnant a été nommé directeur de Tracfin à l'issue du conseil des ministres du 6 mars 2024. Il prendra ses fonctions à la tête du service de renseignement financier de Bercy le 1er avril 2024. ©DGFIP_SIPA_TRISTAN_REYNAUD À l'exception de deux années au Museum national d'histoire naturelle, Antoine Magnant a consacré toute sa carrière aux
Key figures at the end of February 2024: Number of registration requests received: 127 Number of edits: 80 Number of terminations: 46 Filing of annual accounts: 55 Completions – corrections: 14 Isolated acts: 4
Les tests génétiques vendus en kit sur Internet, notamment à visée généalogique, connaissent un fort succès. Qualifiés de « récréatifs », leur utilisation comporte pourtant des risques liés à la fiabilité des résultats et à l’absence de transparence sur l’utilisation des données personnelles sensibles recueillies.
Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société FORIOU d’une amende de 310 000 euros pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées.
At the request of the French government, the Autorité de la concurrence published an opinion on 1 December 2023 on two draft decrees on the codes of professional conduct for commissioners of justice and notaries. These draft texts are accompanied by professional rules, which complement the codes of professional conduct. The Autorité reaffirms the need
