A+ A- ,Assurant l’interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Le réseau des chambres de commerce et d’industrie
Meat-cutting sector: for the first time, the Autorité examines, under antitrust law, mergers below the national notification thresholds, and dismisses the case For the first time, the Autorité de la concurrence examined, under antitrust law, mergers below the national notification thresholds that had not been subject to an ex ante review. The Autorité applied the
Les acteurs de l’écosystème du sport sont amenés, dans certaines circonstances, à traiter des données personnelles indiquant qu’un sportif est en situation de handicap, notamment afin d’adapter la pratique sportive des personnes concernées. Ces données font l’objet d’une protection renforcée.
Le 25 avril 2024, la CNIL s’est prononcée sur le texte qui institue un laissez-passer dans les « zones de sécurité » où la circulation sera restreinte en raison de l’organisation des JOP 2024. Elle a admis la légitimité du dispositif mais émis des observations sur l’utilisation de la photographie et les durées de conservation des données.
By decree of the President of the French Republic, Vivien Terrien has been appointed Vice-President of the Autorité de la concurrence, succeeding Henri Piffaut. The Autorité would like to express its thanks, once again, to Henri Piffaut for all his work during his term of office. Press release of 10 May 2024 Appointment of Vivien
