Préalablement au transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il faut évaluer le niveau de protection du pays de destination et les éventuelles garanties à apporter. Pour accompagner les organismes, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 12 février 2024, sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact.
By decree of the President of the French Republic of 4 January 2024 , Gaëlle Dumortier, senior judge at the French Administrative Supreme Court (Conseil d’État), has been appointed to the Board of the Autorité de la concurrence, as one of its appointees drawn from current or former members of the French Administrative Supreme Court
Les grandes surfaces devront désormais avertir leurs clients quand la quantité vendue d’un produit aura diminué sans que son prix ne soit réduit d’autant. ©AdobeStock-Tanaonte De nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet pour éviter que les consommateurs ne se fassent piéger par la réduflation (shrinkflation en anglais), une pratique qui consiste à réduire
Le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser la mise en œuvre du fichier SIRENE, utilisé pour le recensement des individus contrôlés en mer ou à quai. Le ministère s’étant mis en conformité dans les délais, la CNIL met fin à la procédure.
La conservation d’archives sportives doit respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles. Cependant, il existe des règles différentes pour les archives sportives publiques et pour les archives sportives privées.
