Présentation de la décision Informations sur la décision Origine de la saisine Mediapro Sport France Dispositif(s) Rejet pour défaut de priorité Fondement juridique L. 462-8 du code de commerce Entreprise(s) concernée(s) Mediapro Sport France Recours et Pourvois Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.
Le 18 septembre 2023, la CNIL a sanctionné la société SAF LOGISTICS à hauteur de 200 000 euros pour avoir collecté une quantité trop importante de données auprès de ses…
Résumé Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France (ci-après, « la CNBF ») pour des…
Following a leniency application and dawn raids, the Autorité de la concurrence fined six companies in the engineering, maintenance, decommissioning and nuclear waste treatment services sector for engaging in anticompetitive…
