Présentation de la décision
Informations sur la décision
Origine de la saisine | Mediapro Sport France |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Fondement juridique |
|
Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.