28/09/2023
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS) a été présenté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres. Détails des mesures phares de ce projet de loi.
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Communément appelé PLFSS, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise, entre autres, la maîtrise des dépenses sociales et de santé de l’année à venir, tout en permettant une meilleure prévision de ses recettes. C’est dans ce texte de loi, une fois adopté, que les dispositifs relevant de la Sécurité sociale seront mis en œuvre.
Le budget du PLFSS est indissociable de son contexte. Durant les années Covid, par exemple, le Gouvernement a déployé des moyens inédits afin de protéger le pays, les Français et leur système de santé. Les revalorisations exceptionnelles, des prestations sociales versées, ont ainsi permis de protéger le pouvoir d’achat des citoyens face à la forte inflation.
Aujourd’hui, le PLFSS 2024 poursuit deux objectifs :
- assurer la pérennité du modèle social, en poursuivant la transformation du système et en continuant de garantir sa résilience et sa soutenabilité,
- continuer la modernisation du modèle de protection sociale au service de la santé, des retraites, et de la solidarité.
Ce double objectif est poursuivi via l’établissements de différentes mesures, qui doivent être présentées en octobre au Parlement, pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2024.
Renforcer la prévention et l’accès aux soins
Les papillomavirus humains, dits virus HPV, infectent 80 % des femmes et des hommes au moins une fois dans leur vie et sont responsables chaque année de près de 6 400 cancers. Pourtant, la vaccination permet de prévenir jusqu’à 90 % des infections par les papillomavirus humains et de protéger les enfants pour qu’ils ne développent pas de lésions précancéreuses et de cancers liés à ces infections à l’âge adulte.
Pour favoriser l’accès à cette vaccination des garçons comme des filles, le président de la République a annoncé en février 2023 l’organisation d’une campagne au collège dès cette année. Elle sera lancée dans près de 7 000 collèges et s’adressera à tous les élèves en classe de 5e qui pourront se faire vacciner gratuitement, après autorisation parentale. Les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes et les infirmiers seront mobilisés.
Le Gouvernement a fait de la prévention en santé, et notamment de la santé sexuelle et reproductive des jeunes, une priorité centrale.
Cette priorité a été réaffirmée via la proposition de rendre gratuite l’accès aux préservatifs en pharmacie pour tous les jeunes de moins de 26 ans. En effet, ces derniers représentent le public le plus concerné par les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles.
Dans cette optique, ce PLFSS propose d’inscrire dans le droit une prise en charge intégrale et sans ordonnance, déjà mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2023. La délivrance de préservatifs pour les moins de 26 ans a ainsi été multipliée par cinq entre janvier et juillet 2023.
La précarité menstruelle affecte de nombreuses femmes en France (près de 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans, Opinion Way 2023), en particulier les plus jeunes (44 % des 18–24 ans). Les coûts élevés des protections périodiques peuvent priver certaines femmes de leur utilisation, ou différer leur renouvellement régulier, ce qui peut affecter leur santé (à travers notamment le syndrome du choc toxique).
L’article 19 du PLFSS prévoit ainsi le remboursement des culottes et des coupes menstruelles pour les assurées de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sans limite d’âge, dès 2024. Cette mesure ciblée sur les protections réutilisables permet également de prendre en compte l’impact environnemental de ces protections. Elle pourrait concerner 6,7 millions de personnes en 2024.
La mise à disposition des produits sera organisée dans un premier temps en pharmacie. Les assurées de moins de 26 ans bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 60 % par l’assurance maladie et leur participation sera dans la grande majorité des cas compensée par les organismes complémentaires. Les plus précaires, bénéficiaires de la C2S, bénéficieront quant à elles d’une prise en charge à 100 % de ces protections.
Afin d’accompagner les assurés dans leur démarche de prévention, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé des bilans de prévention à des âges clés de la vie. Ils doivent permettre à chacun de devenir acteur de sa santé et ainsi promouvoir des comportements favorables à la santé.
Ces bilans de prévention seront l’occasion de disposer d’un temps spécifique avec un professionnel de santé pour faire le point sur ses habitudes de vie, pour identifier ses facteurs de risque et par exemple proposer des dépistages ciblés et individualisés. Ils doivent ainsi permettre de repérer et de prévenir des comportements nocifs et l’apparition de maladies telles que certains cancers, le diabète ou encore les maladies cardiovasculaires.
Ces bilans pourront être réalisés par différents professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens) pour tenir compte des préférences ou des habitudes de chacun. Le projet de loi prévoit une pris en charge à 100 %.
Transformer le financement et l’organisation du système de santé
Un plan complémentaire d’attractivité pour les personnels hospitaliers a été annoncé, qui pérennise et consolide les mesures d’urgences mises en œuvre depuis l’été 2022.
S’il est adopté, le PLFSS 2024 permettra ainsi de financer :
- la majoration des gardes des personnels médicaux de 50 % pour tous les médecins, y compris ceux des secteurs privés lucratifs et non lucratifs, avec un alignement de la rémunération des astreintes dans le secteur public sur le secteur privé,
- un nouveau système de rémunération du personnel non médical la nuit, avec une majoration du travail de nuit de 25 % de plus que le travail de jour,
- une rémunération des dimanches et des jours fériés travaillés majorée de l’ordre de 20 %.
La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie
La dernière conférence nationale du handicap (CNH), qui s’est tenue le 26 avril 2023, a défini les orientations pour les années à venir.
Le plan de développement de l’offre prévu par la CNH vise, pour les enfants :
- à déployer une offre complémentaire de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD),
- à améliorer le parcours des enfants via le renforcement des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) et la création d’un service public de repérage précoce pour les enfants de moins de six ans qui s’appuie principalement sur les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP).
Dans certains territoires, des solutions seront créées pour prévenir les départs non souhaités en Belgique.
Une offre pour permettre aux jeunes adultes maintenus dans des structures pour enfants (environ 10 000 personnes au titre de l’amendement Creton) sera créée pour donner accès à un accompagnement plus adapté.
Enfin, en matière d’inclusion, des dispositifs seront déployés pour fluidifier les parcours d’élèves en situation de handicap en leur permettant un appui du médico-social directement sur le lieu de scolarisation évitant ainsi tout décrochage.
Investir en faveur du plein emploi
L’accès à un moyen d’accueil pour les enfants de moins de trois ans est un frein important pour l’accès à l’emploi.
L’année 2024 est la première étape dans la concrétisation du nouveau service public de la petite enfance avec des moyens supplémentaires. Ceux-ci doivent permettre de développer les solutions de garde d’enfant et accompagner la revalorisation salariale des professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant grâce aux mesures adoptées dans la nouvelle convention d’objectif et de gestion entre la CNAF et l’État.
Ces mesures seront complétées en 2025 par le renforcement de la gouvernance de la petite enfance et de la qualité des modes d’accueils, porté dans le projet de loi Plein emploi, ainsi que par la réforme du complément de mode de garde pour favoriser l’accès à l’accueil individuel.
